CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - 2023 - FAP SARL - 389206020

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes de produits conclues par la sté FAP SARL propriétaire de la marque Bricometal auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
FAP SARL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou d’un accord particulier écrit.

TARIFS & CATALOGUES

Nos prix exprimés en € (euro) s’entendent toujours hors-taxes, produits non-emballés et « départ » de notre site de Le Pradet (83- Var ), ainsi, ils ne comprennent donc pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Notre tarif est donné à titre indicatif et peut être modifié sans préavis de notre part, sauf accord particulier. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et figurent sur l’accusé de réception émis. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne la modification du prix quantitatif indiqué sur la commande. Taxe à la valeur ajoutée (TVA) : 20% - Tout article du catalogue peut être modifié ou supprimé sans préavis, les caractéristiques des articles sont publiées à titre indicatif et les photos des supports commerciaux sont non contractuelles.

ENGAGEMENTS – COMMANDES – CONFIRMATIONS

Les commandes ne constituent un engagement de FAP SARL qu’après confirmation écrite ou télétransmise de notre part (Accusé de Réception de commande) ainsi que, le cas échéant, après versement par le Client de l’acompte demandé par FAP SARL ; Elles impliquent l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (sauf accord préalable de FAP SARL), catalogues, prospectus, notices qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client, sauf confirmation écrite et acceptation par FAP SARL. FAP SARL confirmera dans l’Accusé de Réception les références, la quantité, le prix, les conditions de livraison et de paiement ainsi que le lieu et la date d’expédition estimée. Le Client sera tenu de signaler par courrier électronique ou télécopie toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dès réception de ce dernier. A défaut, la commande sera considérée comme définitive et aucune contestation ne sera acceptée. D’autre part, toute demande de modification de la commande (composition ou quantité) ne sera prise en compte que dans le cas où la demande est notifiée par écrit (télécopie ou courriel) et ne sera acceptée que dans la limite des possibilités de FAP SARL, dans cette hypothèse, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Dans le cas d’une commande avec fabrication spéciale : Toute commande passée est ferme et définitive. Aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois que la production aura été lancée ou que des frais engagés pour la réalisation de la commande auront été engagés par FAP SARL. En cas d’annulation partielle ou totale de la commande par le Client, quelle qu’en soit la raison (hormis la survenance d’un cas de force majeure), l’acompte ainsi que toute somme versée par le Client préalablement à ladite annulation seront de plein droit acquis à FAP SARL et ne pourront donner lieu à un remboursement, sauf accord exprès contraire de FAP SARL.

LIVRAISONS–TRANSPORT

Les livraisons sont effectuées conformément aux conditions de livraison stipulées sur l’accusé de réception de la commande : port avancé, franco, à disposition, Incoterm transport international. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations ne sont donnés qu’à titre indicatif, le dépassement éventuel de ces délais ne peut être invoqué par l’acheteur pour annulation de commande, refus de marchandise, application de pénalités ou demande d’indemnités, Certains produits étant emballés selon des quantités minimales prédéterminées (boîtages / sachets fermés), les quantités livrées pourront être corrigées en fonction de ces contraintes d’emballages, ainsi que stipulées dans l’accusé de réception de la commande. FAP SARL se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de celui-ci (franco ou port dû), le transfert de risques est donc effectif à compter de l’expédition, en cas d’enlèvement sur notre site, les risques sont à la charge du Client dès l’enlèvement des marchandises par le transporteur. Le Client est tenu de vérifier les marchandises livrées lors de leur livraison. En cas d’avarie ou de manquants, le destinataire ne doit les prendre qu’après avoir fait les réserves d’usage écrites auprès du transporteur (sur le bon de transport). A défaut de réserves expressément émises par le Client, par Lettre-Recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la réception, auprès du transporteur (avec copie adressée à notre Société), les produits livrés sont réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité, donc acceptés par le Client (article L.133-3 du Code du Commerce). Les produits hors format standard peuvent faire l’objet d’une tarification spéciale. Aucun retour ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de FAP SARL. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client, notamment toute réclamation adressée directement à notre Société sera sans valeur si les droits contre le transporteur n’ont pas été sauvegardés. La responsabilité de notre Société ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport tels que destructions, avaries, pertes, vols, même si elle a choisi le transporteur, ces faits relevant de la seule responsabilité du transporteur. Aucune réclamation sur la composition du matériel, quantité, poids, ou sa non-conformité, ne sera acceptée si elle nous parvient plus de huit jours après la réception de la marchandise par le destinataire. En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, notre Société se réserve la possibilité de suspendre toute livraison en cours ou à venir. Les guerres, les actes terroristes, les grèves, les épidémies, l'interruption des transports, le manque de matières premières, ainsi que tout autres cas de force majeure autorisent FAP SARL de plein droit à suspendre les commandes en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités, ni dommages et intérêts.
Transfert de propriété / réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de FAP SARL jusqu’au paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le transfert de propriété est ainsi suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite, chèque ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de FAP SARL sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. De convention expresse, en cas de défaut partiel ou total de paiement trois jours après une mise en demeure restée infructueuse FAP SARL pourra faire jouer ses droits au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. FAP SARL se réserve ainsi le droit de demander la restitution des produits ou de les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Il est interdit au Client de revendre ou transformer les marchandises avant paiement intégral de leur prix. Toutefois, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, il s’oblige en cas de revente, à informer ses Clients que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété. En outre, en cas de saisie ou de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité, le Client devra également en informer FAP SARL sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

RETOURS & ÉCHANGES

Tout retour de marchandises sera subordonné à l’accord préalable de notre service commercial, retour de produits en parfait état (y compris emballages, marquages, certificats, notices), accompagné de la demande de reprise signée et de la facture justificative, les frais de port restant à la charge de l’expéditeur (port aller et retour). En cas d’avoir, ce dernier sera établi sur la base du tarif en vigueur lors de la vente du produit, une décote minimale de 10% sera appliquée, avec un minimum de 30€ pour traitement administratif et logistique (contrôle, reconditionnement, manutention, etc…). Si le matériel nous est restitué endommagé, nous nous réservons le droit de répercuter les frais de remise à l’état standard ; Si cette opération s’avère impossible ou trop coûteuse, le matériel restera votre propriété à son prix initial et son paiement intégral sera exigible. Le délai de rétractation est de 14 jours. Une déclaration sur papier libre doit nous être adressée avant la fin de ce délai. Toute fabrication sur mesure ne sera débutée qu’après ce délai.

PAIEMENT – FACTURATION

Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation. Les conditions de paiement (échéances) figurant dans nos accusés de réception de commandes sont de rigueur. Une première commande donne lieu à un paiement de la facture par chèque, CB ou virement à la commande. La L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Économie du 4-août 2008) impose un délai de paiement contractuel ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de facture pour les Clients en compte. En l’absence de convention entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises. Toutefois la loi HAMON impose qu’en cas de facture périodique récapitulative, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente. "Notre Société peut choisir de ne pas expédier une commande si elle juge les garanties apportées insuffisantes. Dans l’hypothèse où FAP SARL aurait accordé des conditions de paiement particulières, elle se réserve le droit de revenir aux conditions de paiement susmentionnées en cas d’incident de paiement ou d’indices concordants mettant en cause la solvabilité du Client. En cas de refus par le Client, FAP SARL pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et de livrer les produits, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le défaut de paiement du montant TTC d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le Client et entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’échéance, en application de l'article L.441-6 du code de Commerce (modifié par la loi du 23-juil. 2010), et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Tout retard de paiement entraîne également une obligation pour le débiteur de payer une indemnité de la valeur des frais bancaires, indemnité due de plein droit et sans notification préalable. Ces pénalités sont exigibles de plein droit le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire et seront d’office portées au débit du compte-Client. FAP SARL se réserve le droit, en cas de retard de paiement de suspendre toutes les livraisons en cours jusqu’au complet paiement et se réserve également le droit de demander le paiement d’avance de toute nouvelle commande. En cas de contestation ou d’inexécution, FAP SARL se réserve la faculté de saisir le Tribunal de Commerce de Toulon (83), seul compétent même en cas de clauses différentes figurant sur les bons de commandes, afin d’obtenir la cessation de cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

GARANTIE

Les garanties, applicables à compter de la date du bon de livraison, ne sont applicables que si l’acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement. La garantie couvre les défauts et vices non-apparents, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FAP SARL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Aucun retour ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de FAP SARL. En cas de défaut ou de vice avéré, FAP SARL procédera, selon son choix, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit ou des pièces reconnues défectueuses (hors pièces d’usure). L’expédition des produits au titre de la garantie est effectuée par un transport non-express, au tarif normal et à la discrétion de FAP SARL. Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. EXCLUSIONS : FAP SARL ne saurait être responsable au-delà de la garantie prévue ni être tenu d’une réparation pour les pertes et /ou dommages subis par le Client ou causés à ses biens quelle qu’en soit la nature. La présente garantie ne couvre pas les défauts ou vices résultant d’une utilisation non conforme aux instructions et recommandations, d’une insuffisance d’entretien, d’une négligence, d’un usage anormal ou abusif, d’une usure normale des produits (et des pièces qui le composent) ou d’un cas de force majeure. La présente garantie est également exclue en cas de modification, de transformation, de réparation des produits, par le Client sans l’accord préalable écrit de FAP SARL. Si la responsabilité de FAP SARL devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l’origine, elle ne saurait être supérieure à la valeur du prix d’achat du produit.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits, la documentation relative aux Produits ainsi que les marques de FAP SARL sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Tout le contenu de nos supports (y compris nos sites internet) est la propriété intellectuelle de FAP SARL. Toute exploitation commerciale des photos, textes et prix, nécessite notre autorisation expresse. Toute utilisation des marques de FAP SARL par le Client, devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de FAP SARL et devra respecter strictement les chartes graphiques et cahiers des charges établis.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de Domicile est faite par notre Société à son Siège Social. Si elles ne peuvent pas être réglées à l’amiable, toutes contestations de quelque nature qu’elles soient sur l’exécution de la vente, le paiement du prix, l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon (83), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ACCEPTATION DU Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Toute dérogation à ces conditions devra être validée par écrit par FAP SARL.